Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 août 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site https://livre-dys.com/ auprès de consommateurs agissant à des fins personnelles. Elles ne s’appliquent pas aux commandes passées par des professionnels, notamment les librairies, qui peuvent faire l’objet de conditions commerciales particulières. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Identité du vendeur

Le site Livre Dys est exploité par : Éditions Quatre en marge Entreprise individuelle – Hélène Cottin Nom d’autrice : Alice Virel 460 impasse de Chantemerle 71470 Montpont-en-Bresse France SIREN : 792 527 939 SIRET : 792 527 939 00021 Adresse électronique : hello@livre-dys.com Téléphone : 06 30 39 01 18 TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Dans la suite des présentes CGV, le vendeur est désigné sous le nom Éditions Quatre en marge.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont principalement des livres jeunesse, dont certains sont spécialement adaptés aux enfants présentant des troubles DYS ou un TDA/H. Les ouvrages peuvent notamment être publiés sous le nom d’autrice Alice Virel. Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son prix, son format et sa disponibilité sont présentés sur sa fiche produit. Les photographies et illustrations sont présentées de la manière la plus fidèle possible. De légères différences de couleur liées à l’affichage des écrans ne constituent pas un défaut de conformité. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Dédicaces et personnalisations

Certains ouvrages peuvent être proposés avec une dédicace ou une personnalisation réalisée à la demande du client. Lorsque le client demande une dédicace comportant un prénom, un nom ou un message personnel, il doit vérifier avec attention l’orthographe et le contenu des informations communiquées avant de valider sa commande. La personnalisation est réalisée à partir des informations fournies par le client. Toute demande de correction formulée après la validation de la commande ne pourra être prise en compte que si la personnalisation n’a pas encore commencé. Lorsqu’une erreur est imputable à Éditions Quatre en marge et que la personnalisation ne correspond pas aux informations fournies par le client, les garanties légales restent pleinement applicables.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. Ils sont indiqués séparément dans le panier et avant la validation définitive de la commande. Le montant total à payer est affiché avant que le client confirme sa commande. Éditions Quatre en marge se réserve le droit de modifier ses prix. Les produits sont toutefois facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, choisit son mode de livraison puis son moyen de paiement. Lorsqu’une personnalisation est proposée, le client renseigne les informations demandées et vérifie notamment l’orthographe du prénom, du nom ou du message à reproduire. Avant de confirmer sa commande, le client peut vérifier son contenu, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. La validation définitive de la commande implique :
  • l’acceptation des présentes CGV ;
  • l’obligation de payer le prix indiqué ;
  • la confirmation de l’exactitude des informations fournies ;
  • le cas échéant, la confirmation du texte demandé pour la dédicace ou la personnalisation.
Le bouton permettant de finaliser la commande indique clairement que celle-ci entraîne une obligation de paiement. Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse électronique communiquée par le client. Éditions Quatre en marge peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, d’indisponibilité du produit ou de demande manifestement anormale.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont affichés sur la page de validation de la commande. Les paiements électroniques sont traités par le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Éditions Quatre en marge ne conserve pas les données bancaires du client. Aucun supplément ne peut être facturé au client en raison du moyen de paiement utilisé. La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.

Article 7 – Disponibilité

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la validation de la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais. Le client pourra choisir entre :
  • le remboursement du produit indisponible ;
  • l’attente de son réapprovisionnement, lorsqu’elle est possible ;
  • un produit de remplacement, avec son accord exprès.
En cas d’annulation, le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation.

Article 8 – Livraison

Les commandes sont livrées en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg, selon les modes de livraison proposés au moment de la commande. Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de deux à quatre jours ouvrés après confirmation du paiement. Le délai contractuel total de livraison est compris entre cinq et dix jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Sauf événement de force majeure ou indication différente expressément acceptée par le client, la commande sera donc livrée au plus tard dans les dix jours ouvrés suivant sa confirmation. Les modes et tarifs de livraison actuellement proposés sont les suivants.

France métropolitaine

  • Mondial Relay – Point Relais ou Locker : 3,90 € ;
  • Mondial Relay – Livraison à domicile : 7,50 €.

Belgique

  • Mondial Relay – Point Relais ou Locker : 4,50 € ;
  • Mondial Relay – Livraison à domicile : 11,50 €.

Luxembourg

  • Mondial Relay – Livraison à domicile : 11,50 €.
Les frais de livraison applicables sont toujours indiqués avant la validation définitive de la commande. Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des coordonnées de livraison communiquées. Lorsque le colis n’a pas pu être livré en raison d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le client, les frais d’une éventuelle réexpédition pourront lui être demandés. En cas de retard de livraison, le client peut demander à Éditions Quatre en marge d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le client peut annuler la commande conformément aux dispositions du Code de la consommation. Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle de la commande et que cette condition a été expressément communiquée au vendeur avant la commande, le client peut annuler immédiatement celle-ci en cas de non-respect de cette date. En cas d’annulation pour retard de livraison, les sommes versées seront remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation. Pour toute difficulté liée à une livraison, le client peut écrire à hello@livre-dys.com.

Article 9 – Réception et transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du colis, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers qu’il a désigné. En cas de colis manifestement endommagé, le client est invité à le refuser ou à signaler les dommages au transporteur et à contacter rapidement Éditions Quatre en marge. Cette vérification ne prive pas le client de ses garanties légales. En cas de commande arrivée abîmée, incomplète ou incorrecte, ou si un produit présente un défaut, le client est invité à contacter Éditions Quatre en marge dès que possible à l’adresse hello@livre-dys.com, en indiquant son numéro de commande et, si possible, en joignant quelques photographies du problème rencontré. Une solution adaptée sera proposée selon la situation, notamment le remplacement du produit, sa mise en conformité ou son remboursement dans les conditions prévues par la loi. Cette démarche est distincte de l’exercice du droit de rétractation et ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le client.

Article 10 – Droit de rétractation

Délai de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Éditions Quatre en marge de sa décision avant l’expiration du délai. Il peut utiliser :
  • la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible à l’adresse https://livre-dys.com/formulaire-de-retractation/ ;
  • le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;
  • ou toute autre déclaration écrite exprimant clairement et sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
La demande peut également être envoyée :
  • par courrier à : Éditions Quatre en marge – Hélène Cottin, 460 impasse de Chantemerle, 71470 Montpont-en-Bresse, France ;
  • par courrier électronique à : hello@livre-dys.com.
Lorsque le client utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne, Éditions Quatre en marge lui adresse sans délai injustifié un accusé de réception sur un support durable, notamment par courrier électronique. Cet accusé de réception mentionne le contenu, la date et l’heure de la demande. Le simple renvoi du produit ou le refus de prendre livraison du colis ne suffit pas à exprimer la volonté de se rétracter.

Produits personnalisés

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés. Le droit de rétractation ne s’applique donc pas aux livres comportant une dédicace personnalisée réalisée à la demande du client, notamment lorsque celle-ci comprend un prénom, un nom ou un message personnel. Une simple signature standard de l’autrice, sans prénom, nom ou message demandé par le client, ne constitue pas à elle seule une personnalisation excluant le droit de rétractation. Lorsqu’une commande comprend à la fois des produits personnalisés et des produits non personnalisés, le droit de rétractation demeure applicable aux seuls produits qui ne sont pas personnalisés. L’exclusion du droit de rétractation ne prive pas le client de ses garanties légales lorsque le produit personnalisé est défectueux, endommagé ou ne correspond pas à la personnalisation demandée.

Article 11 – Retour des produits et remboursement

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de quatorze jours calendaires pour retourner les produits à l’adresse suivante : Éditions Quatre en marge – Hélène Cottin 460 impasse de Chantemerle 71470 Montpont-en-Bresse France Les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client. Le client doit retourner les produits soigneusement protégés et dans un état permettant leur remise en vente. Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques. Un livre annoté, taché, plié, déchiré, sali, détérioré ou présentant des marques d’utilisation excessive pourra entraîner une réduction du remboursement correspondant à la dépréciation effectivement subie par le produit. En cas de rétractation valable, Éditions Quatre en marge rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés. Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Éditions Quatre en marge a été informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais supplémentaire. Lorsque le retour résulte d’une erreur du vendeur ou d’un produit défectueux, endommagé ou non conforme, il ne s’agit pas d’un simple retour pour rétractation. Le client doit contacter Éditions Quatre en marge avant tout renvoi afin de recevoir les instructions nécessaires. Les frais de retour sont alors pris en charge par Éditions Quatre en marge dans les conditions prévues par la loi.

Article 12 – Garanties légales

Le professionnel répondant des garanties légales est : Éditions Quatre en marge – Hélène Cottin 460 impasse de Chantemerle 71470 Montpont-en-Bresse France Téléphone : 06 30 39 01 18 Adresse électronique : hello@livre-dys.com Éditions Quatre en marge est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Pour mettre en œuvre une garantie légale, le client peut utiliser les coordonnées indiquées ci-dessus.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :
  1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  4. la non-conformité du bien persiste malgré une tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate du contrat. Il n’est alors pas tenu de demander préalablement la réparation ou le remplacement du bien. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 241-5 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie lui permet de conserver le bien et d’obtenir une réduction du prix ou de restituer le bien afin d’obtenir le remboursement intégral du prix payé.

Article 13 – Responsabilité et force majeure

Éditions Quatre en marge est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande, conformément aux dispositions légales applicables. Sa responsabilité ne pourra toutefois pas être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La responsabilité d’Éditions Quatre en marge ne saurait être engagée en cas d’utilisation du produit contraire à sa destination ou aux informations communiquées sur sa fiche produit. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les textes, illustrations, couvertures, photographies, personnages, jeux, fichiers et éléments graphiques présents sur le site livre-dys.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Cette protection concerne notamment les ouvrages et contenus publiés sous le nom d’autrice Alice Virel. Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi. L’achat d’un produit ne transfère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur son contenu.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées pour traiter le paiement, préparer et livrer la commande, réaliser, le cas échéant, la personnalisation demandée, assurer le service après-vente et respecter les obligations légales d’Éditions Quatre en marge. Les informations utilisées pour réaliser une dédicace personnalisée sont traitées uniquement afin d’exécuter la commande correspondante, sous réserve des obligations légales de conservation applicables. Les modalités de traitement des données et les droits du client sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Le client peut exercer ses droits en écrivant à hello@livre-dys.com.

Article 16 – Archivage des commandes

Les commandes et factures sont conservées pendant les durées imposées par la législation applicable. Lorsqu’une commande porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, le contrat conclu par voie électronique est archivé pendant dix ans à compter de la livraison. Le client peut en demander une copie en écrivant à hello@livre-dys.com.

Article 17 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Éditions Quatre en marge :
  • par courrier électronique à hello@livre-dys.com ;
  • ou par courrier postal à Éditions Quatre en marge – Hélène Cottin, 460 impasse de Chantemerle, 71470 Montpont-en-Bresse, France.
Après avoir adressé une réclamation écrite à Éditions Quatre en marge et à défaut de réponse satisfaisante, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 Paris France Téléphone : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Adresse électronique : litiges@cm2c.net La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation et par le CM2C.

Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Lorsqu’un client réside dans un autre pays de l’Union européenne, l’application du droit français ne peut le priver des dispositions impératives plus protectrices prévues par le droit de son pays de résidence. En cas de difficulté, le client est invité à contacter Éditions Quatre en marge afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun applicables aux consommateurs.

Formulaire type de rétractation

Un problème avec votre commande ?

Si votre commande est arrivée abîmée, incomplète ou incorrecte, ou si un produit présente un défaut, n’utilisez pas ce formulaire de rétractation. Contactez Éditions Quatre en marge dès que possible à l’adresse hello@livre-dys.com, en indiquant votre numéro de commande et, si possible, en joignant quelques photographies du problème rencontré. Une réponse vous sera apportée afin de trouver rapidement une solution adaptée. Cette démarche est distincte du droit de rétractation et ne limite pas les garanties légales dont vous bénéficiez.

Produits personnalisés

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux livres comportant une dédicace personnalisée réalisée à la demande du client, notamment lorsqu’elle comprend un prénom, un nom ou un message personnel. Le présent formulaire concerne uniquement les produits pour lesquels le droit de rétractation reste applicable.

Exercice de la rétractation

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité en ligne accessible à l’adresse suivante : https://livre-dys.com/formulaire-de-retractation/ Vous pouvez également compléter et envoyer le modèle ci-dessous par courrier électronique ou par courrier postal. À l’attention de : Éditions Quatre en marge – Hélène Cottin 460 impasse de Chantemerle 71470 Montpont-en-Bresse France Adresse électronique : hello@livre-dys.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants : Produit(s) concerné(s) : Numéro de commande : Commandé le : Reçu le : Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Adresse électronique du consommateur : Date : Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :